Crise financière : quelles protections pour les particuliers ?

Fin de notre dossier sur la crise financière d’octobre 2008 avec les protections mises en place pour les particuliers présentées par Lafinancepourtous et Kevin Koudjee.

La garantie des dépôts

Avec la crise financière actuelle, nombreux sont les particuliers qui s’interrogent sur le sort de leurs dépôts et de leurs titres, et craignent pour leurs actions, leur PEA et leur assurance vie même s’ils entendent dire que les dépôts sont garantis à hauteur de 70.000 €.

Le fonds de garantie des dépôts

La garantie de 70 000? résulte d’une loi de 1999 et s’exerce au travers du Fonds de garantie des dépôts. Le Fonds de garantie de dépôt des dépôts a été crée en septembre 1999, en vertu d’une loi du 25 juin 1999 conformément à une directive européenne.

Le Fonds de garantie des dépôts est une personne morale de droit privé dont l’objet est d’indemniser les déposants d’un établissement de crédits français ( et de toutes les succursales de l’Union Européenne) lorsque celui-ci n’est plus en mesure de leur restituer leurs dépôts immédiatement ou à terme rapproché.

Outre cette mission curative le fonds peut aussi avoir d’autre mission mais sur proposition de la commission bancaire. Mais revenons d’abord à la garantie des dépôts qui nous importe en cette période de crise financière.

La règle des 70 000 ?

La règle, en fait, c’est 70.000 € par déposant et par établissement. Qu’avec votre conjoint (ou partenaire de PACS…), vous ayez des comptes joints ou séparés, vous serez considérés comme des déposants distincts. Cette garantie est globale et couvre tous les types de dépôts (comptes courants, comptes à terme, comptes épargne logement…).

Elle s’applique à tous les établissements bancaires agréés par le CECEI , qu’il s’agisse de banques françaises ou de filiales françaises de banques étrangères. Le CECEI , est le Comité des Établissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement. C’est une organe dont les membres titulaires sont choisis au sein du conseil national du crédit et du titre, et qui est chargé e prendre les décisions et d’accorder les autorisations ou dérogations individuelles prévues par les dispositions législatives e réglementaires applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissements. A l’exception de celle relevant de la commission bancaire.

Exemple

Vous avez un PEL, votre conjoint également et vous en avez ouvert un au nom de chacun de vos deux enfants mineurs (50 000 € chacun, soit 200 000 € au total) + un LDD (livret de développement durable ) et votre conjoint également (5 000 € chacun) + un compte courant joint (5 000 € car vous venez d’être payé). Vous avez donc 215 000 € que vous récupéreriez intégralement si ce mécanisme devait jouer.

L’application de la garantie

Quand s’applique-t-elle ?

Cette garantie n’intervient qu’en cas de faillite de la banque et désignation par la Commission Bancaire d’un administrateur provisoire. Le déposant n’a aucune démarche à accomplir, c’est le Fonds de Garantie qui, saisi par la Commission Bancaire, procèderait à un audit des comptes. Sous une quinzaine de jours, il adresserait un courrier à chaque déposant, récapitulant les avoirs détenus et virerait le montant correspondant (dans les limites mentionnées plus haut) sur le compte d’une autre banque désigné par l’intéressé.

En 9 ans d’existence, cette garantie n’a encore jamais eu à jouer. Le Fonds de Garantie est intervenu une fois à titre préventif en accompagnant le rachat d’un établissement au bord du dépôt de bilan et sans que les déposants en aient rien su (sauf a posteriori quand ils ont été avisés du changement de nom de leur banque).

L’intervention de l’état obligatoire

Dans un cas de crise grave, voire systémique, où de gros établissements seraient concernés par une faillite ou une menace de faillite, cette protection ne pourrait intervenir qu’en appui de celle de l’Etat. Jugeons plutôt des volumes en cause : face à des dépôts d’environ 1650 milliards d’euros, le Fonds de Garantie des Dépôts dispose d’1,8 milliard d’euros au total, auxquels on peut tout de même ajouter une capacité à appeler des cotisations exceptionnelles de ses adhérents et une possibilité d’emprunter. Le fonds serait donc un instrument parmi d’autres de la solution de la crise.

Quand déclare-t-on une banque en faillite ?

Quand elle ne peut plus faire face à ses engagements. C’est rarissime. Si on dit que les banques européennes et notamment françaises sont plus solides aujourd’hui que les institutions américaines, c’est qu’elles sont la plupart du temps banque d’investissement et banque de détail. De ce fait, elles subissent moins les effets de la crise de liquidité sur le marché interbancaire (leurs dépôts leur assurent une certaine autonomie). On comprend bien, dès lors, qu’en cherchant à retirer leurs fonds, les déposants aggraveraient les problèmes de liquidité de leur banque et pourraient précipiter les défaillances qu’ils redoutent.

Nationalisations et fusions

S’agissant de banques de détail, leur dépôt de bilan paraît difficile à imaginer. Rappelons que Nicolas Sarkozy a indiqué publiquement à Toulon la semaine dernière (discours de Toulon, visant à rassurer les particuliers et les investisseurs) qu’il ne laisserait pas un déposant perdre un centime….

Ce qui signifie que pour éviter le risque de crise systémique, les banques en difficulté pourraient être soit nationalisées, soit adossées à d’autres. Et dans ce cas, pas de conséquence immédiate et directe sur les dépôts. On rappelle que avant la réforme bancaire de 1984, on appelait ainsi toute banque qui pouvait recevoir des fonds du public à vue ou à moins de deux ans de terme. Cette terminologie aurait dû disparaître : en effet, désormais toute banque agréée en cette qualité par le CECEI peut recevoir du public des fonds à vue ou à moins de deux ans de terme et effectuer toutes les opérations de banque. Elle demeure encore dans les faits par opposition à la banque d’affaires.

La garantie des titres

Il existe aussi une garantie des titres, elle aussi plafonnée à 70 000 € par détenteur de compte titres. Mais une telle garantie a, encore moins que celle des dépôts, de raison de jouer.

Pourquoi ? Parce que si le déposant est créancier de la banque, le titulaire d’un compte titres est propriétaire de ses titres ; la banque en est simplement dépositaire. Par conséquent, si vous avez, vous et votre conjoint, des actions sur un PEA, jusqu’au plafond autorisé, il n’y a aucune raison que vous ne récupériez pas l’ensemble de vos avoirs, même au-delà du plafond de 70 000 €.

Perte liée à la valorisation des titres ?

La seule question qui se pose est celle de la valorisation de vos titres. Car vos actions peuvent, indépendamment de la santé de votre banque, perdre de la valeur. Mais c’est un sujet distinct, même si la crise actuelle montre les liens entre difficultés du secteur bancaire et baisse générale de la bourse.

Le plafond de 70 000 ? ne joue que si vous avez explicitement et par écrit autorisé votre banque à utiliser vos titres lorsqu’ils sont déposés dans ses livres, ou en cas d’utilisation frauduleuse par la banque. Alors, il y a un risque que ces titres aient été donnés en garantie quelque part ou prêtés à des personnes qui ne les rendent pas, mais ce cas est très exceptionnel et concerne à vrai dire très peu les particuliers. Sachez que lors de la dernière faillite bancaire en 1995 (la banque Pallas-Stern), tous les titres ont été intégralement rendus à leurs propriétaires.

Et les titres d’OPCVM ?

Qu’en est-il des titres que vous détenez au travers d’OPCVM ? Le même raisonnement s’applique : l’OPCVM est distinct de l’établissement bancaire qui le commercialise. Il possède des titres, et le particulier possède des parts ou des actions de cet OPCVM. S’il veut récupérer son investissement, le particulier procèdera au rachat de ses parts.

Se posera alors la question de la valeur liquidative car, en imaginant qu’un mouvement de panique pousse de très nombreux épargnants à racheter leurs parts (c’est-à-dire vendre) en même temps, la société de gestion serait obligée de vendre les actifs composant le fonds et les vendrait donc dans de mauvaises conditions. (Pour mieux comprendre, on rappelle, que l’OPCVM est un organisme de placement collectif en valeurs mobilières. On désigne par là, les Sicav ou encore Société d’Investissement à Capital Variable. Il existe plusieurs forme d’OPCVM que nous traiterons ultérieurement.)

Qu’en est-il de l’assurance vie ?

La situation est différente, car c’est la compagnie d’assurance qui possède les parts d’OPCVM qui composent les fonds en unités de comptes, ou les obligations qui composent les fonds en euros. En imaginant qu’une compagnie d’assurances fasse faillite, c’est donc la garantie du Fonds de Garantie des assurances de personnes (distinct du Fonds de garantie des dépôts et des titres) qui indemniserait les épargnants à hauteur de 70 000 € par épargnant, et 70000 € par entreprise et 90 000 € pour les rentes de prévoyance. Avant d’en arriver à cette solution, l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles tenterait de trouver un repreneur pour les portefeuilles de la compagnie d’assurances en difficulté.

Mais encore une fois, ces mécanismes sont très largement théoriques. A ce jour, aucun Etat n’envisage de « laisser tomber » les déposants et les épargnants. Dans toute l’Europe, des nationalisation totales ou partielles pour sauver les établissements financiers en difficulté. L’Allemagne a accordé une garantie publique illimité aux dépôts des particuliers pour éviter tout mouvement de panique. En amont même de ces mécanismes de garantie, l’Etat et les Banques centrales viennent à la rescousse des établissements en difficulté.

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