Le montage juridique

En cas de création d’entreprise, il faut décider du statut juridique que l’entreprise va choisir. Il faut connaître les critères, les risques et les formalités juridiques.

Plan du document

I - Quel statut juridique choisir pour l’entreprise et son dirigeant ?

Etape n°1 : Quels sont les statuts juridiques autorisés par la loi ?

A. Les différents statuts juridiques

B. Avec quels statuts votre activité est compatible ?

Etape n°2 : Quel statut juridique choisir pour l’entreprise ?

A. Un capital minimum est-il nécessaire ?

B. Souhaitez-vous exercer seul ou avec d’autres associés ?

C. Quelle part de responsabilité acceptez-vous d’assumer sur vos biens personnels ?

D. Y a-t-il séparation du patrimoine personnel et du patrimoine de l’entreprise ?

E. Pour quelles raisons la protection du patrimoine peut, dans certains cas, se révéler illusoire ?

Etape 3 : Vous faites appel à des associés, quel contrôle souhaitez vous exercer sur l’entreprise ?

A. Souhaitez vous exercer les fonctions de Direction de l’entreprise

B. Voulez-vous garder le contrôle de l’entreprise ?

II - Quel statut fiscal choisir ?

III - Renseignements pratiques

I. Quel statut juridique choisir pour l’entreprise et son dirigeant ?

Etape n°1 : Quels sont les statuts juridiques autorisés par la loi ?

A. Les différents statuts juridiques

Entreprise Individuelle (EI) : Appellée également entreprise en nom propre ou en nom personnel, c'est le modèle d'exploitation le plus fréquent des petites entreprises. Aucun apport de capital n'est juridiquement exigé. L'identité de l'entreprise se confond avec celle du dirigeant, qui est donc indéfiniment responsable sur ses biens propres des dettes de l'entreprise.

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) : Société qui ne comporte qu'un associé. Elle ressemble à l'EI mais obéit à des règles de fonctionnement proches de la SARL. La responsabilité du chef d'entreprise est ainsi théoriquement limitée au montant de son apport dans la capital.

Société en Nom collectif (SNC) : Société dans laquelle les associés (minimum 2) ont tous la qualité de commerçants et sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société, sa constitution ne requiert aucun capital minimum.

Société Anonyme (SA) : Société dont le capital est divisé en actions, consitué entre des associés, ne supportant les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Le nombre d'assocés ne peut être inférieur à sept.

Société à Responsabilité Limitée (SARL) : Société dans laquelle chacun des associés (minimum 2, maximum 100) n'est en principe responsable des dettes de la société qu'à concurrence de ses apports personnels. Sa constitution ne requiert aucun capital minimum.

Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) : Société qui permet à des personnes exerçant une profession libérale réglementée d'exercer en commun leur activité sous la forme d'une SARL. Les professionnels libéraux exerçants une activité réglementée peuvent opter pour d'autres formes de sociétés.

Société Civile Professionnelle (SCP) : Société qui permet à des personnes physiques exerçant une même profession libérale réglementée d'exercer en commun leur activité. Les associés sont personnellement responsables de leurs actes professionnels et indéfiniment et solidairement des dettes de la société.

Société par Actions Simplifiée (SAS) et Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) : Société dans laquelle chacun des associés (minimum 2, pas de maximum) n'est en principe responsable des dettes de la société qu'à concurrence de ses apports personnels. Le capital minimul est de 37 000€.

Etape n°2 : Quel statut juridique choisir pour l’entreprise ?

A. Un capital minimum est-il nécessaire ?

EI : Pas de capital minimum. Les capitaux propres sont constitués par votre apport personnel.

EURL : Pas de minimum.

SNC : Pas de minimum.

SA : 37 000€ sauf exceptions.

SARL : Pas de minimum.

SELARL : Pas de minimum. Le capital doit être détenu en majorité par les professionnels en exercice au sein de la société. Néanmois un actionnariat majoritaire de professionnels extérieurs peut être autorisé, sous réserve d'interdictions spécifiques qui seront prévus par décret.

SCP : Pas de minimum.

SAS : 37 000€.

SASU : 37 000€.

B. Souhaitez-vous exercer seul ou avec d’autres associés ?

EI, EURL, SASU : Exercice seul. Personnellement propriétaire de l'entreprise, vous n'avez de comptes à rendre à aucun associé. Vous gardez la totale maîtrise de l'affaire.

SNC, SA, SARL, SELARL : Exercice avec d'autres associés. La maîtrise de l'activité dépend du nombre de parts que vous détenez. Vous devez de toute façon composer avec les autres associés.

SNC : 2 minimums, pas de maximum.

SA : 7 minimums, pas de maximum.

SARL : 2 minimums, 100 maximums.

SELARL : 2 minimums, 100 maximums.

SCP : Exercice avec d'autres associés tous membres d'une même profession. La maîtrise de l'activité dépend du nombre de parts que vous détenez. Vous devez de toute façon composer avec les autres associés.

SAS : Exercice avec d'autres associés tous membres d'une même profession. La maîtrise de l'activité dépend du nombre des conditions dans lesquelles sont prises les décisions collectives que vous avez fixées avec les autres associés dans les statuts.

C. Quelle part de responsabilité acceptez-vous d’assumer sur vos biens personnels ?

Les différents régimes matrimoniaux :

- Communauté réduite aux acquêts : Régime le plus connu puisqu'il est adopté automatiquement si les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat. Le patrimoine des époux est divisé en trois parties. Les biens et dettes de Monsieur, les biens et dettes de Madame, les biens et dettes ccommunes.

- Séparation de biens : Chaque époux conserve la propriété exclusive des biens qu'il possède au jour du mariage et de celes qu'il va acquérir pendant la durée de sa vie conjugale. Chaque époux n'est responsable que de ses propres dettes, sauf des dettes du ménage.

- Participation aux acquêts : Pendant le mariage, le régime de la participation aux acquêts fonctionne comme un régime de séparations de biens. Lors de la dissolution du mariage, chaque époux doit bénéficier à part égale de l'enrichissement de l'autre époux pendant le mariage.

- Communauté universelle : Dans ce régime il n'existe qu'un seul patrimoine qui est commun aux deux époux. En conséquence, lorsqu'un époux est endetté, la totalité du patrimoine des deux époux peut être appréhendé par les créanciers.

D. Y a-t-il séparation du patrimoine personnel et du patrimoine de l’entreprise ?

EI : Non, vous êtes responsables sur l'ensemble de vos biens professionnels ou personnels. La loi Madelin du 11 février 1994 atténue toutefois ce principe en instituant dans les droits et biens pouvant être appelés en garantie une priorité sur les biens nécessaires à l'exploitation de l'entreprise.

SNC et SCP : Non, elles possèdent en tant que société leurs biens propres. Cependant les associés, qui sont tous des commerçants, répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

EURL et SASU : Oui, la responsabilité financière de l'associé unique est limitée au montant de son apport dans l'EURL ou la SASU permettant ainsi la protection de son patrimoine personnel sous réserve de garanties personnelles.

SARL, SELARL et SAS : Oui, la responsabilité financière des associés est en principe limitée au montant de leurs apports dans la sociét à responsabilité limitée, dans la SELARL et dans la SAS permettant la protection du patrimoine personnel sous réserve de gérant.

E. Pour quelles raisons la protection du patrimoine peut, dans certains cas, se révéler illusoire ?

La responsabilité limitée aux apports peut être illusoire dans la mesure où certains créanciers - notamment les banques - exigent souvent l'engagement personnel du dirigeant de l'EURL, de la SARL, de la SAS ou de la SASU sur ses bien propres. 

De plus, en cas de faute de gestion, les tribunaux peuvent, en cas de procédure collective, déclarer les dirigeants responsables de tout ou partie de l'insuffisance d'actif et d'étendre les procédures de redressement et de liquidation judiciaires aux dirigeants.

Etape 3 : Vous faites appel à des associés, quel contrôle souhaitez vous exercer sur l’entreprise ?

B. Voulez-vous garder le contrôle de l’entreprise ?

SNC : Le contrôle est total pour les cessions, donations, révocation du gérant associé, transformation de la société et continuation de la société. Le contrôle est variable pour les autres décisions.

SARL ou SELARL : Contrôle conditionnel si vous détenez plus de 50% du capital sur les décisions ordinaires (qui n'entraînent pas une modification des status), si vous détenez plus de 2/3 des parts vous avez également le contrôle de la plupart des décisions extraordinaires (modification de status, fusion, scission, cession de parts). 

SCP : Contrôle variable, les décisions ordinaires sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés et que les décisions entraînant une modification des statuts ne peuvent être décidées qu'à la majorité des 3/4 des voix de l'ensemble des associés. 

SAS : Pour le président ou l'organe collégial, le contrôle est total pour les décisions concernant l'inaliénabilité temporaire des actions, la nécessité d'un agrément en cas de cession d'action, la possibilité d'exclure un associé et l'adoption de règles particulières en cas de changement du contrôle d'une société associée. Ces décisions doivent être obligatoirement prises à l'unanimité.

II. Quel statut fiscal choisir ?

III - Renseignements pratiques

EI : Ce choix est le seul qui vous donne accès au régime d'imposition de la micro entreprise pour les petits chiffres d'affaires. C'est la solution la plus simple, la moins coûteuse et la mieux adaptée au début d'activité; la transformation en EURL ou en SARL est toujours possible quasiment en franchise d'impôt.

EURL : Comme pour l'EI, ce choix vous permet de garder la complète maîtrise de l'affaire tout en minimisant les cotisations sociales. Disposant d'un revenu disponible plus élevé, vous êtes libre d'adapter votre protection sociale complémentaire à vos besoins, tout en bénéficiant depuis la loi Madelin des mêmes déductions fiscales que les salariés.

SARL ou SELARL : Si vous devez faire appel à des capiaux propres extérieurs, le statut du gérant majoritaire de SARL ou de SELARL vous permet de bénéficier des mêmes avantages sociaux et fiscaux que l'EURL, tout en réduisant le risque de perdre le contrôle de l'affaire.

Le Statut de gérant minoritaire ou égalitaire : Il se justifie surtout si les besoins de capitaux propres sont tels que vous ne pouvez pas les réunir en conservant la majorité des parts. Les améliorations apportées à la couvertue sociale offerte par les régimes de sécurité sociale des professions indépendantes, notamment la suppression de toute différence avec les salariés pour le taux de prise en charge des soins, etc.

SAS ou SASU : Si vous pouvez apporter le capital minimum nécessaire, la SASu vous permet comme l'EURL de conserver une total maîtrise de l'affaire tout en limitant votre responsabilité. Si vous devez faire appel à des capitaux extérieurs, la SAS vous permet de limiter également votre responsabilité, mais la maîtrise de l'affaire dépend du nombre d'actions que vous détenez et des règles de majorité fixées librement par la collectivité des associés.