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Méthode cas pratique de droit

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I. Méthodologie cas pratique

étape 1 : Lecture et analyse du sujet
étape 2 : Déterminer les règles de droit à utiliser pour résoudre le cas pratique
étape 3 : Analyser les faits et analyser les termes utilisés dans le sujet
étape 4 : Conclure en donnant le résultat de la confrontation entre les faits et les règles de droit.

methodologie cas pratique

II. Propos liminaires

L’objectif de l’exercice du cas pratique :

Le cas pratique est l’un des exercices phares des études juridiques. A côté de la dissertation, de la fiche d’arrêt et du commentaire d’arrêt, il est celui qui permet une mise en application directe et immédiate des règles de droit à des données factuelles. L’objectif étant vraiment de se placer en tant que conseil d’une collectivité, d’une entreprise ou encore d’un particulier, et d’envisager une situation concrète, et non pas des réflexions purement théoriques. Pour résumer, il faut apporter une solution claire à notre client (= le correcteur qui a élaboré le cas).

III. Les étapes à suivre dans l’élaboration d’un cas pratique : Le syllogisme

Le syllogisme est une méthode de raisonnement qui s’explique par une formule traditionnelle qui est la suivante :

1-MAJEURE

2-MINEURE

3-CONCLUSION

1. La majeure

La « Majeure » renvoie aux règles de droit qui vont être utilisées pour résoudre le cas exposé. Ces dernières peuvent renvoyer à plusieurs sources de droit :

Un article de loi
Un règlement
Une traité international/ Une disposition du droit de l’Union Européenne/ CEDH
Une jurisprudence (Arrêt de principe de la Cour de Cassation, du Conseil d’Etat, de la Cour de Justice de l’Union Européenne…).

Diverses formulations peuvent introduire la règle de droit, comme par exemple :

En vertu de l’article 9 du Code Civil, « chacun a droit au respect de sa vie privée ».

L’article 9 du Code Civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ».

Aux termes de l’article 9 du Code Civil, « chacun a droit au respect de sa vie privée ».

Une fois la ou les règles de droit exposées, il faut passer à la mineure.

2. La Mineure

La « Mineure » renvoie à l’espèce (= faits). C’est au sein de cette étape que tout le travail du cas pratique prend son sens. Il ne s’agit pas seulement de copier les faits tels quels, mais bien de les discuter, d’émettre des hypothèses, de la même manière qu’un avocat le ferait. Mais encore, il faut analyser les termes de l’énoncé.

NB : L’examinateur a souvent tendance à jouer sur les mots pour orienter les étudiants sur telle ou telle piste.

Exemple : Dire que Monsieur et Madame Y sont mariés ou sont concubins, n’entrainera pas les mêmes conséquences en termes de partage du patrimoine

Concernant la rédaction, on introduit traditionnellement la mineure par la formule suivante : En l’espèce

Exemple : En l’espèce, Monsieur et Madame Y ne sont pas PACSES ni mariés, mais simplement en concubinage.

3. La conclusion

Quant à la « Conclusion », elle porte bien son nom, et permet de donner le résultat de la confrontation entre la majeure et la mineure. En d’autres termes, il existe, le plus souvent, deux alternatives à l’issue de l’addition majeure + mineure :

Soit les faits sont en conformité avec la règle énoncée
Soit les faits ne satisfont pas à la règle énoncée

IV. La structure du cas pratique

Souvent, le cas pratique se décompose en plusieurs problèmes, isolés ou liés. C’est pour cela qu’il est important de traiter chaque problème du cas pratique sous forme de plan.

Exemple : En droit de la famille, il nous est soumis un cas pratique dans lequel il y a deux questions, à savoir une relative au lien de parenté et une relative au divorce. Il convient alors d’organiser le cas pratique de la façon suivante :

I- Concernant le lien de parenté

Majeure / Mineure / Conclusion

II- Concernant le divorce

Majeure / Mineure/ Conclusion.

NB : L’organisation sous forme de plan va permettre de rendre compte d’une réponse claire et fluide à la lecture. Le correcteur pourra identifier chaque problème, et cela favorisera sa notation.

V. Les déclics à avoir en partiel

Souvent, l’exercice du cas pratique se déroule en 3H. Ainsi, il ne faut jamais rédiger l’intégralité du cas pratique au brouillon, le risque étant de ne pas avoir le temps de tout recopier à temps et d’être pénalisé. Ainsi, il convient de prendre des notes brèves sur le brouillon en dessous de chaque étape.

Exemple : Pour la majeure, noter uniquement les numéros d’articles, ou la référence de la jurisprudence, sans recopier le texte intégral, qu’il faudra par contre recopier sur la copie définitive. Cela permet de gagner du temps.

Employer un bon français est également impératif. Les fautes d’orthographes seront impardonnables. Toutefois, il est vivement conseillé d’avoir recours à des tournures simples et concises. En effet, comme il a déjà été précisé, le cas pratique n’est pas un exercice de type dissertation, dans lequel il est attendu à la fois du fond, et une forme étoffée (jolis titres, belles tournures). Dans le cas pratique, la logique du raisonnement prime avant tout.

Enfin, toujours se rappeler que l’on est le conseil, l’avocat, et que l’on doit proposer non pas le plus de réponses possibles (ce n’est pas un catalogue) mais les réponses les plus pertinentes.

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