BTS - Droit Chapitre 3 - Les autres régimes : fonctionnaires et indépendants

Cours de Droit de BTS à télécharger gratuitement : Chapitre 3 - Les autres régimes : fonctionnaires et indépendants

 

Télécharger le document pour voir le cours en entier

 

 

Plan du document :

 

I. Le statut des fonctionnaires

 

1) Les conditions d'accès à la fonction publique

 

2) La règlementation statutaire

 

3) Les droits des fonctionnaires

 

4) Les obligations des fonctionnaires

 

 

 

II. le statut des indépendants

 

1) Les conditions d'accès au régime des indépendants

 

2) Les commerçants et les professions libérales

 

 

 

 

 

I. Le statut des fonctionnaires

 

1) Les conditions d'accès à la fonction publique

 

Pour devenir fonctionnaire il faut avoir la nationalité d'un état de l'UE ou de l'EEE. Cependant, certains emplois sont réservés aux ressortissants français, comme ceux de la police, des armées ou de la diplomatie. Il faut aussi être en règle avec l'appel de préparation à la défense, jouir de ses droits civiques et ne pas avior subi de condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions.

L'accès à la fonction publique est subordonné à la réussite de concours garantissant l'égalité des chances entre les candidats. Ces concours sont répartis en 3 catégories selon le niveau d'études requis pour se présenter.

 

 

2) La règlementation statutaire

 

Le parcours professionnel des personnels titulairesse déroule selon une logique d'avancement et de promotion qui varie selon les statuts particuliers des corps d'appartenance.

Il existe 3 types de promotion :

 

• L'avancement d'échelon à l'intérieur d'une classe, qui a lieu de facon continue au cours de la carrière
  
  
• L'avancement de classe ou de grade à l'intérieur d'un corps
  
  
• L'avancement de corps, par concours ou promotion interne

 

 

3) Les droits des fonctionnaires

 

• Droit à la protection fonctionnelle
• Liberté d'opinion
• Droit syndical
• Droit de grève
• Droit à la formation permanente
• Droit à la rémunération après service fait

 

 

4) Les obligations des fonctionnaires

 

 

Télécharger le document pour voir le cours en entier

 

 

 

 

II. le statut des indépendants

 

1) Les conditions d'accès au régime des indépendants

 

Il s’agit des artisans, commerçants, professions libérales. Ce sont des personnes physiques qui exercent une activité commerciale ou libérale. Ils n’utilisent pas de contrat de travail. Ils exercent leur travail librement en accord avec les clients. Il est rémunéré grâce à ses honoraires et paie ses charges directement à l’URSSAF. Il doit s’immatriculer auprès de la chambre de commerce ou la chambre des métiers. 

 

 

2) Les commerçants et les professions libérales

 

Télécharger le document pour voir le cours en entier

 

 

TOUS LES CAS PRATIQUES DE DROIT

 

TOUS LES COURS DU BTS NRC

 

TOUS LES COURS DU BTS MUC

 

TOUS LES COURS DU BTS CI

 

TOUS LES COURS DU BTS COM