Droit - Cas pratique : droit administratif - La légalité et les directives

Présentation

 

Madame Têtue, employée de musée, géré en régie par la commune, depuis maintenant plus de vingt ans, apprend qu’une législation européenne, et plus précisément une directive, a été adoptée et prévoit que pour les employés du secteur « art et culture », une prime d’ancienneté sera due en cas d’une durée de service excédant dix ans à compter de l’édiction de ladite directive.

 

Elle fait valoir son droit auprès de la direction ; laquelle n’y répond pas. Elle décide alors de former un recours gracieux auprès du maire afin de percevoir son indemnité. Ce dernier rejette sa demande au motif que la directive n’a pas été transposée dans les délais requis, n’étant donc pas invocable, et n’ouvrant pas droit à la prime. 

 

Furieuse et estimant mériter cette somme d’argent, compte tenu de son investissement depuis tant d’années, Madame Têtue vient vous consulter.

 

Peut-elle prétendre à la perception de cette prime, quand bien même la directive n’as pas été transposée ?

 

 

Correction

 

 

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