Droit - Cas pratique : droit administratif - Police administrative et service public

Thèmes : Police administrative et service public

I-         Une association décide d’organiser une conférence en faveur de la légalisation du cannabis. Le maire quant à lui, à l’annonce de cet évènement, est bien soucieux de l’image de sa commune et craintif de la réaction des parents, notamment d’une association de parents qui milite pour la protection de l’enfance.

            Bien décidé à empêcher l’organisation et la tenue de cette conférence pro-cannabis, le maire prend un arrêté interdisant formellement ladite conférence. Afin de justifier de la mesure, le maire argue d’un trouble potentiel à l’ordre public, notamment à la moralité publique.

            Mécontente de cette mesure qui fait échec à son projet, l’association à l’initiative de la conférence vient vous consulter concernant la légalité de la mesure prise par le maire.

—> L’interdiction du maire vous parait-elle légale eu égard aux règles encadrant le contrôle mesures de police administrative ? N’y-a-t-il pas d’autres moyens de prévenir le trouble allégué par le maire que l’interdiction formelle de la conférence ?

—> Si la mesure venait à être illégale, quel recours l’association peut-elle envisager pour obtenir l’annulation de la mesure, et dans quel délai ?

II-        Face à la polémique suscitée par l’interdiction de la conférence et à l’approche de la période estivale, le maire envisage la mise en place d’un festival, pour la période mai-juin ; afin de redynamiser la commune et proposer un divertissement pour tout habitant confondu.

            Ce festival serait l’occasion de mêler diverses activités (concert, vente de confiserie, tournois de fléchettes et de pétanque ainsi que des initiations à l’équitation). A cette fin, le maire décide de confier par un contrat la prise en charge du festival à une société privée spécialisée dans l’évènementiel. Toutefois, loin d’être totalement déléguée à la société, le maire garde un certain contrôle du festival puisqu’il fixe la programmation exacte des concerts (type de musique, artistes, durée de la prestation), les horaires du festival et demande un compte rendu hebdomadaire à la société.

            L’entrée du festival n’étant pas gratuite s’élève à 8euros par personne, avec un tarif réduit de 4euros prévu pour les familles justifiant de faibles ressources.

            L’association des parents de la commune s’interroge sérieusement sur la légalité de cette différence tarifaire et vient vous consulter.

—> Le maire peut-il légalement prévoir une modulation de tarifs pour l’entrée du festival ?

III-      Quelques mois plus tard, l’heure de la rentrée scolaire a sonnée. Une des mesures phares du corps professoral décidée pendant la réunion de pré-rentrée est de multiplier les sorties scolaires et l’ouverture à la culture des élèves des collèges de la commune.

            Ainsi, madame Duguit, enseignante de français décide d’organiser une sortie au musée afin d’initier ses élèves au Romantisme qui est un courant littéraire et artistique. Etant en charge d’une classe de 35 élèves, cette dernière poste un appel aux parents d’élèves désireux de l’assister lors de cette sortie.

            La mère d’un des élèves de la classe, amatrice d’art se porte volontaire mais se voit refuser l’accès à la sortie par le principal de l’établissement au motif qu’elle ne peut pas porter son voile durant la sortie, cela portant atteinte au principe de neutralité du service public.

            Une problématique assez similaire est rencontrée en classe avec une jeune fille portant le voile mais qui ne porte qu’un turban autour des cheveux durant les cours. Celle-ci s’est vue contrainte de retirer son couvre-chef par le principal, également au nom de la neutralité du service public.

            Madame Duguit mécontente de ces mesures qu’elle pense illégales vient vous consulter.

—> L’interdiction du port du voile par la parent d’élève est-elle légale ?

—> L’interdiction du turban que porte l’élève de Mme Duguit est-elle légale ? Plus précisément, à quelles conditions cette élève peut-elle se vêtir conformément à sa religion au sein de l’établissement sans pour autant porter atteinte à la neutralité du service public ?

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