BTS - Droit Chapitre 13 - Les contrats entre professionnels

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Plan du document:

I. Les conditions générales de validité des contrats

1. La notion de contrat
2. La portée des engagements contractuels
3. La volonté des parties au contrat

II. Les spécificités des contrats entre professionnels

1. Le contenu des contrats
2. La détermination du prix dans le contrat

I. Les conditions générales de validité des contrats

Les contrats constituent un outil juridique indispensable au développement des relations sociales, et singulièrement des relations économiques, intéressant les particuliers comme les entreprises. Pour ces dernières, les contrats constituent le premier fondement de leurs engagements et de leurs droits.

1) La notion de contrat

Le contrat est un acte juridique bilatéral ou multilatéral.

En effet, il nécessite l'accord d'au moins deux volontés. On parle également de conventions ; elle fait naitre des obligations.

2) La portée des engagements contractuels

La force obligatoire du contrat

Un contrat est considéré comme "la loi des parties" (écrit dans le Code Civil, art-11-34).

Les signataires doivent respecter leur engagement comme si c'était une loi.

Cette règle est la suite logique du principe de liberté contractuelle.

3) La volonté des parties au contrat

L'existence du consentement

Les règles juridiques appliquées au contrat trouvent en premier lieu leur origine dans la théorie de l'autonomie de la volonté. La force obligatoire du contrat suppose que l'on ne doute pas que les parties sont libres lors de la conclusion du contrat. A cet égard, le consentement représente la rencontre d'une offre et d'une acceptation. La première doit être ferme et précise, la seconde doit être donnée sans conditions. Ce sont là les conditions d'un consentement éclairé.

II. Les spécificités des contrats entre professionnels

1) Le contenu des contrats

La réalité des engagements

Si le contrat engage les parties selon les termes qu'elles ont elles-mêmes choisis, la loi précise que le contenu des obligations est déterminé par ce que les contractants ont réellement voulu. Chacun d'eux doit s'exécuter de bonne foi, et le juge, en cas de contestation, peut dépasser la lettre du contrat pour s'arrêter à son sens réel. De plus, comprendre la vraie portée des engagements contractuels, c'est inclure des obligations implicites liées à la spécificité des contrats, spécialement lorsque ces engagements concernent des professionnels.

2) La détermination du prix dans le contrat

Le principe de la détermination du prix

Au-delà des conditions générales de validité des contrats, la loi édicte parfois certaines règles impératives, plus ou moins importantes selon les contrats. Entre professionnels, les engagements contractuels prévoient le plus souvent un prix à payer. La vente est au coeur des affaires, tout comme la sous-traitance, les divers contrats de service ou d'entreprise, qui imposent également un prix à payer.

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