BTS - Droit Chapitre 14 - Le contrat électronique

 

L'offre commerciale électronique peut déboucher sur un contrat. Comme toute convention, le contrat électronique passe par 2 phases : la formation du contrat et son exécution. Toutefois, parce qu'il s'effectue dans l'univers virtuel, des règles spécifiques et/ou une adaptation des règles de l'univers matériel vers celui de l'immatériel s'impose.

 

 

Plan du document :

 

I. Les spécificités du contrat électronique

1) La formation du contrat électronique

2) L'exécution du contrat électronique

3) Le paiment du contrat électronique

4) L'intervention du droit communautaire

 

II. La loi applicable

1) Les critères de détermination du droit applicable

2) les enjeux et les difficultés liés à la loi applicable

 

 

 

 

I. Les spécificités du contrat électronique

1) La formation du contrat électronique

 

Le cybermarchand doit informer l'acheteur sur les étapes à suivre pour conclure le contrat et sur les moyens techniques permettant de corriger les erreurs possibles lors de la saisie des données. 

Pour être valable le contrat électronique doit permettre au client de vérifier en ligne le détail de sa commande

 

L'acceptation de la commande se fait par une série de saisies de données sur des pages succesives. 

Doit apparaître un écran récapitulatif avec l’engagement du consommateur qui doit pouvoir distinguer les étapes de passation de la commande ainsi que la validation finale.

 

 

 

2) L'exécution du contrat électronique

 

Le vendeur dispose d’un délai max de 30 jours à partir du lendemain de la réception de la commande pour exécuter son obligation sauf accord contraire entre les parties.

Le client doit être informé clairement dans le cas ou le vendeur ne peut respecter ce délai.

 

Seules 3 situations permettent au vendeur de s'exonérer de sa responsabilité :

 

• Le fait de l’acheteur
• Le fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat
• Cas de force majeure

 

 

 

 

3) Le paiment du contrat électronique

 

Dans le contrat classique sa formation conditionne le paiement. Dans le contrat électronique c'est le paiment qui conditionne la formation. Le paiement s'effectue soit immédiatement par carte bancaire soit à la livraison du bien ou lors de l'exécution de la prestation, par virement bancaire, par chèque en ou espèces.

Lorsqu’il passe la commande de consommateur doit être informé du délai de rétractation de 7 jours dont il dispose

 

Le vendeur est tenu de rembourser la totalité des sommes versées, montant de la commande et frais de livraison, au plus tard dans les 30 jours suivant la date de rétractation.

 

 

 

 

4) L'intervention du droit communautaire

 

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II. La loi applicable

 

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