BTS - Droit Chapitre 5 - Les modifications de la relation travail

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Plan du document :

I. La modification des éléments du contrat de travail

1) Le changement des conditions de travail

2) La modification du contrat de travail

3) Le cas des fonctionnaires

II. L'adaptation ou le reclassement du salarié préalable à la décision de licencier

III. Le transfert d'entreprise

1) La modification de la situation juridique de l'employeur

I. La modification des éléments du contrat de travail

1) Le changement des conditions de travail

Le contrat de travail qui a été signé par le salarié peut prévoir des clauses précisant qu'il devra accepter certains changements dans ses conditions de travail, comme les horaires ou le lieu. Le salarié ne peut s'opposer à une modification de son lieu de travail dès lors que ce nouveau lieu se situe dans le même secteur géographique. En outre les modification peu importantes du contrat de travail prises dans le cadre du pouvoir de direction de l'employeur s'imposent en principe au salarié.

2) La modification du contrat de travail

Contrairement au cas précédent la modification du contrat porte sur un élément essentiel. Cela remettrai en cause un élément déterminant pour le salarié lorsqu’il a signé le contrat Ces modifications importantes nécessitent l’accord du salarié pour pouvoir s’appliquer. En cas de refus le patron peut renoncer à la modification prévue ou licencier pour motif personnel. L’employeur doit informer chaque salarié de la proposition de modification par lettre recommandée. Le salarié dispose de 1 mois pour répondre.

3) Le cas des fonctionnaires

La mobilité des fonctionnaires est nécessaire pour assurer le fonctionnement des services publics au meilleur niveau possible. L'autorité hiérarchique organise le service comme elle l'entend, et la mobilité en est la conséquence. mais un élément fort du statut général des fonctionnaires, en tant que garantie fondamentale de leur carrière, est la séparation du grade et de l'emploi. Cette séparation sert d'abord à empêcher le licenciement du fonctionnaire en cas de suppression d'emploi. De plus, le fonctionnaire est titulaire de son grade d'employeur et l'employeur public doit lui fournir une affectation correspondant à ce grade acompagnée, le cas échéant, d'une formation pour prise de poste.

II. L'adaptation ou le reclassement du salarié préalable à la décision de licencier

Un employeur qui envisage de licencier pour motif économique ne peut le faire que si le reclassement des intéressés dans l’entreprise s’avère impossible. L’employeur est tenu de tout mettre en œuvre pour former et adapter les salariés à l’évaluation de leur emploi et de les replacer dans un emploi équivalent ou dans un emploi inférieur avec l’accord du salarié

III. Le transfert d'entreprise

1) La modification de la situation juridique de l'employeur

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