Corrigé de l'épreuve Economie et Droit de BTS 2019

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ÉCONOMIE – DROIT

CORRECTION

 

 

PARTIE ÉCONOMIQUE

 

Connaissance, compétitivité et croissance économique

 

• Identifier les facteurs de la croissance économique et analyser l’évolution des contributions respectives de ceux-ci à la croissance des pays de l’OCDE entre 2015 et 2017.

 

Thème 2. La création de richesse et la croissance économique

2.2. La dynamique de la croissance (les facteurs de croissance)

 

Définition de croissance économique

La croissance économique correspond à l’augmentation de richesse créée au cours de l’activité productive. Le taux de croissance d’une économie sur une période donnée correspond au taux de croissance du produit intérieur brut (PIB) sur cette même période.

 

Pour produire, les entreprises combinent, dans des proportions variables suivant les types de biens ou services produits, deux facteurs de production : le facteur travail et le facteur capital. Le facteur capital est constitué par l’ensemble des biens et services nécessaires à la production.

 

Évolution des contributions des facteurs de la croissance des pays de l’OCDE entre 2015 et 2017

 

Document 1

 

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• Apprécier l’évolution du solde des transactions courantes de la France sur la période 2008-2017, en veillant à distinguer, dans votre analyse, les échanges de biens et les échanges de services.

 

Thème 1. La coordination des décisions économiques par l’échange

1.1. La dimension internationale de l’échange

 

Définition du solde des transactions courantes

Le solde des transactions courantes (solde de la balance des biens et services, des revenus et des transferts courants) est un indicateur essentiel de la performance économique d’un pays. Lorsqu’il est positif, il indique une capacité de financement vis-à-vis de l’extérieur et un besoin de financement dans le cas contraire.

 

 

 

 

Document 2

Le solde des échanges de biens et services est déficitaire en 2008 (-25 milliards environ) ; le déficit des échanges de biens s’élève à 50 milliards d’euros environ tandis que les échanges de services sont excédentaires (25 milliards d’euros environ). Le solde est déficitaire sur la période 2008 – 2017, atteignant environ 40 milliards d’euros en 2011 (plus de 60 milliards d’euros environ de déficit pour les échanges de biens et 25 milliards d’euros d’excédent pour les échanges de services). Il se réduit pour s’élever à 10 milliards d’euros environ en 2015. Il se détériore ensuite pour atteindre 25 milliards d’euros en 2017 (hausse de la facture énergétique).

 

• Montrer en quoi la connaissance, qui repose sur des investissements immatériels, doit être gérée comme un bien public mondial.

 

Thème 6. La gouvernance de l’économie mondiale

6.2. La coopération internationale, une offre de biens publics mondiaux

 

Définition d’un bien public mondial

 

 

Les biens publics relèvent de l’intérêt général des nations. Ils sont indispensables à leur fonctionnement économique et social dans un contexte de mondialisation et d’interdépendance croissante entre les États.

 

Le PNUD classe les biens publics en trois grandes catégories : les biens publics mondiaux naturels (la biodiversité par exemple) surutilisés (problème d’épuisement), les biens publics mondiaux d’origine humaine (les connaissances scientifiques par exemple) sous-utilisés, les « résultats de politiques globales des nations » (la paix par exemple) sous-produits.

 

La connaissance, qui repose sur des investissements immatériels, doit être gérée comme un bien public mondial. En effet, la privatisation des savoirs (brevets par exemple) privilégie les recherches qui donnent des résultats à court terme au détriment des recherches qui ne répondent pas rapidement à une demande solvable (la recherche sur des maladies qui ne touchent que le tiers-monde comme la malaria par exemple).

 

De plus, les brevets ont été transformés en monopoles d’importation, au service des firmes multinationales des pays du Nord et au détriment des pays du Sud (important problème d’équité).

 

Enfin, la connaissance a un caractère « cumulatif », résultat d’une accumulation par l’humanité depuis des millénaires. Des médicaments vendus par des grands groupes pharmaceutiques utilisent des bienfaits de plantes connus de peuples indigènes, exploitant ainsi gratuitement des savoirs des pays du Sud.

 

D’autres arguments sont envisageables.

 

 

PARTIE JURIDIQUE

 

Dossier 1 : analyse d’une situation juridique

 

Assumer le risque

 

1. Évaluer le risque encouru par les frères MURIER.

 

Thème 5. L’entreprise face au risque

523. Assumer le risque

 

Faits

1. TROUBLE a souffert de brûlures d’estomac après avoir consommé des jus de pomme produits par la SARL « POMDOUX », entraînant une incapacité de travail. Il pense que différents lots sont défectueux et demande réparation du préjudice subi. Le rapport d’un expert intervenu en janvier 2017 précise que « des traces de produits chimiques pourraient être à l’origine des maux ressentis par le consommateur : des brûlures d’estomac, des irritations à la gorge, des maux de tête… ».

 

Problème juridique

Les conditions de l’action en responsabilité du fait des produits défectueux sont-elles réunies pour permettre à M. TROUBLE d’obtenir réparation ?

 

Majeure

Selon l’article 1245 du Code civil, la responsabilité du producteur peut être engagée chaque fois qu’un produit défectueux cause un dommage, quel que soit l’utilisateur, un particulier ou un professionnel.

Il s’agit d’une responsabilité de plein droit qui ne nécessite pas la preuve d’une faute du producteur pour que sa responsabilité soit engagée. La victime doit prouver le défaut du produit, le dommage et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.

Le défaut du produit doit consister en un défaut de sécurité, c’est-à-dire que le produit ne présente pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre (article 1245-3 du Code civil). Le défaut rend le produit dangereux.

 

Conclusion

1.  

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Dossier 2 : rédaction d’une note

 

La pérennité de l’entreprise

 

2. Dans une note structurée et argumentée, présenter d’une part, les procédures pouvant permettre à la S.A.R.L. « POMDOUX » d’assurer sa pérennité et d’autre part, leurs conditions de mise en œuvre.

 

Thème 2. Les structures et les organisations

222. La pérennité de l’entreprise

 

La procédure de sauvegarde

Si l’entreprise n’est pas en cessation de paiements, le dirigeant est autorisé à opter pour une procédure judiciaire de sauvegarde. Dans cette hypothèse, il bénéficie d’une période d’observation susceptible de déceler les mesures aptes à assurer la continuation de l’activité, en particulier en obtenant des facilités, des délais, des remises même, de la part de ses créanciers impayés.

 

Dans le cadre de cette procédure, le dirigeant garde la main sur les décisions, même si la mise au point du plan de sauvegarde se réalise grâce à l’aide d’un administrateur judiciaire. Le législateur attend que le projet de plan présenté au tribunal privilégie la préservation de l’emploi, avant deux autres objectifs également importants : la continuation de l’activité et l’apurement du passif.

 

Le redressement judiciaire

Si l’entreprise est en cessation de paiements, le tribunal peut opter pour la procédure de redressement judiciaire. L’entreprise paraissant viable, une période d’observation est décidée pour apprécier la faisabilité d’un plan de redressement. Pendant la période d’observation, durant laquelle les mesures du projet de plan sont arrêtées (de façon similaire à ce qui se fait dans le plan de sauvegarde), le dirigeant est assisté par l’administrateur judiciaire, mais il n’est pas, en principe, écarté de la gestion. Les mesures de restructuration sont parfois inévitables, de même que les cessions d’actifs, voire la vente de l’entreprise tout entière. Le tribunal décide si le plan qu’on lui soumet est viable. Là encore, il lui revient de choisir la voie du redressement qui préserve au maximum les emplois.

 

  

 

 

 

Dossier 3 : analyse d’une situation juridique

 

L’adaptation aux évolutions de l’activité professionnelle

 

3. Apprécier la décision du futur employeur de ne pas reconduire tous les contrats de travail

 

Thème 2. Les structures et les organisations

222. La pérennité de l’entreprise

 

Faits

La société PÉPIN souhaite racheter l’entreprise « POMDOUX ». Cependant, le dirigeant de cette dernière a annoncé qu’il ne reprendrait pas tous les contrats de travail.

 

Problème juridique

Un repreneur a-t-il le droit de se séparer de contrats de travail dans le cadre du rachat d’une entreprise ?

 

Majeure

Selon l’article L. 1224-1 du Code du travail, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification dans la situation juridique de l’employeur subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.

 

Selon la jurisprudence, l’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail exige que deux conditions cumulatives soient remplies, à savoir : transfert d’une entité juridique autonome et maintien de l’entité transférée avec poursuite ou reprise de l’activité de cette entité par le repreneur.

 

Conclusion

En l’espèce, la SARL « POMDOUX » constitue une entité juridique autonome transférée (vente) et la société PÉPIN entend poursuivre l’activité de production de jus de pomme, avec le même processus de fabrication et la même identité. L’article L. 1224-1 du Code du travail s’applique donc. Le nouvel employeur a pour obligation de reconduire tous les contrats de travail.

   

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