BTS - Droit Chapitre 12 - Les conséquences de la procédure pour les créanciers

 

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I. Les créanciers concernés par les difficultés de l'entreprise

 

1. Le paiement des créanciers
2. Le sort des créanciers

 

II. Les salariés dans les procédures collectives

 

1. Le maintien de l'emploi
2. Le règlement des créanciers salariales

 

 

I. Les créanciers concernés par les difficultés de l'entreprise

 

Les règles appliquées à l'entreprise en difficulté ne négligent pas les intérêts des créanciers. Un certain réalisme impose de préserver la confiance des partenaires des entreprises car elle est indispensable au bon déroulement de la vie des affaires.

 

1) Le paiement des créanciers

 

Que la sauvegarde de l'entreprise soit possible ou non, les créanciers attendent des dispositifs légaux qu'ils les aident à défendre leurs droits face au débiteur.

 

2) Le sort des créanciers

 

En cas de continuation de l'entreprise

 

L'entreprise en difficulté continue son activité lors de l'adoption par le tribunal soit d'un plan de continuation, soit d'un plan de redressement. Dans ces circonstances, le jugement prévoit toutes les mesures possibles pour rendre surmontables, à long terme - le plan pouvant être étalé sur 10 ans au maximum -, les problèmes financiers du débiteur. 

 

Les mesures décidées par la justice consistent en un report ou un rééchelonnement des échéances.

• Une baisse des taux d'intérêt
• Réduction voire effacement des dettes 

 

II. Les salariés dans les procédures collectives

 

1) Le maintien de l'emploi

 

Si l'objectif de la loi est de privilégier la survie de l'entreprise en difficulté, c'est dans le but de favoriser le maintien de l'activité de l'organisation et la sauvegarde du plus grand nombre d'emplois.

Les solutions de continuation, de redressment ou de liquidation peuvent être préjudiciables aux intérêts de certains créanciers et à ceux des associés si c'est une société qui est liquide ; elles peuvent même évincer le dirigeant en cas de cession de l'entreprise.

 

2) Le réglement des créances salariales

 

Le superprivilège des salariés

 

Les salariés ne sont pas seulement défendus par rapport aux risques de perte d'emploi.

Ils sont aussi créanciers de l'entreprise en raison des salaires impayés parfois dus sur plusieurs mois.

Ces sommes ont souvent un caractère alimentaire (besoin 1er). Leur créance est donc une créance de 1er rang.

 

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