BTS - Droit Chapitre 14 - La négociation et l'exécution des contrats entre professionnels

 

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Plan du document :

 

I. La négociation contractuelle

 

1. Les différentes phases de la négociation
2. Les pourparlers
3. Les avant-contrats
4. Le mécanisme de la représentation

 

II. L'exécution des contrats et leur évolution

 

1. Les difficultés face aux suites imprévisibles des contrats
2. Les clauses préservant les intérêts du créancier
3. Les clauses relatives à la responsabilité

 

III. L'inexécution des contrats

 

1. La résolution ou la résiliation du contrat
2. La rupture contractuelle ou judiciaire du contrat

 

 

I. La négociation contractuelle

 

Tous les contrats ne se concluent pas en un seul moment. L'accord des parties se prépare parfois au cours d'un processus plus ou moins long de négociation. Les enjeux peuvent en effet être très importants, comme pour certains contrats d'équipement industriel (achat d'avions, de matériel de forage pétrolier...) ou d'approvisionnement sur le long terme (achat de matières premières, d'énergie...), les fusions d'entreprises ou encore les contrats de grands travaux (route, barrage...).

 

1) Les différentes phases de la négociation

 

L'équilibre du contrat et la perfection de l'accord des parties reposent fréquement sur les discussions qui ont précédé leur engagement définitif. 

 

Dans les contrats entre professionnels, il faut préparer les conditions essentielles de l’accord contractuel (prix, délais de livraison) au cours d’une négociation qui peut passer par différentes phases :

• Pourparler
• La promesse de contrat unilatéral ou bilatéral

 

 

2) Les pourparlers

 

Les pourparlers constituent une phase de négociation précédent un accord définitif. Les parties sont libres de mener à terme les discussions ou de les rompre sans avoir conclu de contrat.

 

3) Les avant-contrats

 

La négociation d'un contrat peut passer par l'étape d'un avant-contrat, qui consiste dans un engagement de l'une des parties, ou des deux, de mener à terme le projet contractuel.

 

 

4) Le mécanisme de la représentation

 

En principe, toute convention est formée par la rencontre des volontés des parties. Toutefois, il arrive que l'un des deux contractans ne soit pas présent.

 

 

II. L'exécution des contrats et leur évolution

 

 

1) Les difficultés face aux suites imprévisibles des contrats

 

Selon la conception traditionnellle des effets du contrat, il n'est pas admis qu'une partie invoque une évolution du contexte économique et social pour échapper à ses obligations, ou pour les modifier, contre la volonté de l'autre partie. L'incapacité à prévoir les transformations de la société n'excuse pas le débiteur dont l'obligation deviendrait excessivement lourde, pas plus qu'elle ne protège le créancier dont le droit perd une partie de sa valeur. 

 

2) Les clauses préservant les intérêts du créancier

 

Une clause d'indexation peut être rédigée pour compenser les effets du temps sur un contrat à exécution successive faisant naître une obligation de payer une somme d'argent. Il s'agit d'éviter que l'érosion monétaire liée à l'inflation ne minimise la valeur des sommes dues par l'une des parties.

 

3) Les clauses relatives à la responsabilité

 

Les parties au contrat n'ignorent pas qu'en cas d'inexécution de leur obligation, elles s'exposent à payer des dommages-intérêts au créancier. Plutôt que de laisser le juge déterminer le montant du dédommagement, elles insèrent parfois dans le contrat des clauses destinées à éviter le recours au tribunal.

 

 

III. L'inexécution des contrats 

 

 

1) La résolution ou la résiliation du contrat

 

Si les clauses du contrat ne sont pas respectées, le créancier de l'obligation peut faire constater l'inexécution du contrat, soit par son cocontractant, soit par la justice, et demander l'annulation des engagements réciproques.

 

2) La rupture contractuelle ou judiciaire du contrat

 

La clause résolutoire prévoit que l'inexécution du contrat par l'une des parties entraîne automatiquement sa résolution ou sa résiliation. Souvent présente dans les baux, les contrats d'assurance, les contrats d'abonnement à des services (téléphone, Internet...) ou encore les contrats de prêt, elle évite au créancier d'avoir à saisir la justice pour demander l'annulation du contrat.

 

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